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de réalisation et de finition
Raison sociale : Martinas
Enseigne : www.martinas.fr
Statut juridique et capital social : SAS
Nom du responsable : Huber
Prénom du responsable : Elena
Siège social : 5, rue du Portugal
Code postal : 67230
Ville : Benfeld
Pays : France
Bureaux/locaux commerciaux : 5, rue du Portugal 67230 Benfeld
Téléphone : +33 (0)3 88 51 72 68
E-mail :
Site web : www.martinas.fr
TVA intra-communautaire : FR22483631883
Siret : 483 631 883 00038
Code APE/NAF : 4641Z
A défaut de stipulations particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
La commande est préparée lorsque Martinas a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à Martinas.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Martinas à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs Martinas sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir :
La boutique en ligne est réservé à la France Métropolitaine.
Martinas accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits dans le point 3.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande.
Le prix mentionné sur le site est entendu toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Il comprend notamment la TVA applicable et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés forfaitairement en sus du prix de la commande aux conditions suivantes :
La société Martinas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Martinas est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque.
En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de Martinas par écrit (email : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact, fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Martinas peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.
Seuls les produits à l'état neuf, non utilisés seront acceptés.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Martinas. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Martinas ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Martinas sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, Martinas pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent avec l'accord du client.
Elles sont déterminées pour une période donnée par l'affichage d'un bandeau d'annonce sur la page d'accueil du site www.martinas.fr.
De convention expresse, Martinas se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du Code civil ainsi qu'aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, et aux dispositions du Code de Commerce relative à la réserve de propriété.
Martinas est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à Martinas. Au-delà de ce délai, la société Martinas ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage et des conditions d'utilisation ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du produit est antérieure à la vente.
Afin de permettre à Martinas d'expertiser elle-même les produits, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Martinas organisera leur enlèvement à ses frais.
Nous vous conseillons de vérifier votre ou vos colis en présence du livreur. Si vous constatez un colis manquant ou endommagé vous devez impérativement faire des réserves sur le bordereau du transporteur.
S'il s'agit d'une casse, vous pouvez refuser le colis.
Les informations personnelles recueillies sur les interfaces du site Martinas répondent à nos besoins et nous permettent d'assurer un service à distance, nous enregistrons certains éléments vous concernant (nom et prénom, adresse...). Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de vos commandes. les informations ainsi recueillies sont exclusivement réservées à un usage interne.
Les fichiers www.martinas.fr sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont nous respectons scrupuleusement les règles.
En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Martinas.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
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